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Organisation juridique et transmission de l’entreprise agricole

Le juridique et le risque


Objectifs

Être capable de :

  • Appréhender les conséquences des structures juridiques.
  • Choisir une structure juridique pour mieux réussir sa transmission de patrimoine.

En complément : vos objectifs sur mesure 


PÉDAGOGIE

  • Auto-diagnostic des connaissances pré- formation.
  • Pédagogie proactive.
  • Nombreux exercices progressifs de mise en application.
  • Documents de synthèse et annexes remis aux participants.
  • Contrat de Mise en Œuvre Individuel.

CONTENU DÉVELOPPÉ

  • L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE SPÉCIFIQUE AUX ENTREPRISES AGRICOLES
    • Comprendre les enjeux et l’évolution de la PAC 2020.
    • Comprendre les évolutions des filières agricoles.
    • Le rôle des syndicats agricoles et des organisations professionnelles agricoles.
  • CERNER LES MOTIVATIONS PERMETTANT D’ÉVOLUER D’UNE FORME INDIVIDUELLE VERS UNE FORME SOCIÉTAIRE
    • Motivations d’ordre économique.
    • Motivations d’ordre juridique.
    • Motivations fiscales.
    • Les schémas de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
    • Intégrer la Loi Madelin.
    • Le revenu exceptionnel.
    • Le fonds agricole.
  • L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE SPÉCIFIQUE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
    • Les baux ruraux :
      • champ d’application du statut ;
      • droits de reprise et de préemption ;
      • baux ruraux à long terme.
    • Les SAFER :
      • mission des SAFER ;
      • droit de préemption des SAFER.
    • Le contrôle des structures :
      • régime de l’autorisation préalable ;
      • régime de la simple déclaration ;
      • contrôle des structures et statuts des baux ruraux.
  • MAÎTRISER LES TECHNIQUES DE TRANSMISSION SUCCESSORALE
    • Les cessions à titre gratuit :
      • testament, donation simple, Article 41 du C.G.I., donation-partage, attribution préférentielle, créance de salaire différé.
    • Les cessions à titre onéreux :
      • vente des biens, l’Article 151 septies du C.G.I. ;
      • apport en société, l’Article 151 octies du C.G.I.
  • CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUE POUR RESTRUCTURER LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL
    • Opportunités et intérêts de séparer patrimoine foncier et patrimoine d’exploitation.
    • Mise en place d’une structure foncière :
      • Groupement Foncier Agricole, non exploitant, Groupement Foncier Rural, Société Civile Immobilière.
    • Mise en place d’une structure d’exploitation :
      • Sociétés Civiles spécifiques à l’activité agricole ;
      • G.A.E.C., E.A.R.L., S.C.E.A., G.F.A. exploitant ;
      • critères de choix entre sociétés civiles et sociétés commerciales.
    • Les sociétés holding